Anima-care.fr est une plateforme web, accessible à l’adresse www.anima-care fr (le « Site ») exploitée par Anima Care, société par actions simplifiée au capital variable au capital plancher de 189 000 euros, dont le siège social est situé 7, villa Seurat à Paris (75014), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 838 768 356 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR47838768356 (le « Vendeur »).
Sur le Site, le Vendeur proposent à la vente divers produits vétérinaires (le ou les « Article(s )») que tout utilisateur du Site, satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peut acheter en ligne (le ou les « Client(s) »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes d’Articles conclues par le Vendeur auprès des Clients. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par le Client. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Article 1 – Les Articles
Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site. Les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les Articles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels précisés par le Vendeur lors de toute passation de la commande et sont proposés à la vente pour les territoires de l’Union Européenne. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont alors susceptibles d’être exigibles et sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
Article 2 – Commandes
2.1. Conditions d’éligibilités Le Client déclare et garantit au Vendeur, avant toute passation de commande :
- être un professionnel au sens du code de la consommation réalisant toute commande sur le Site pour ses besoins professionnels uniquement ;
- avoir pris l’entière connaissance des présentes et annexes ;
- avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;
- que la conclusion de la commande ne constitue pas une violation (i) de ses statuts ou d’une quelconque obligation contractuelle ou d’une loi ou d’un règlement qui lui serait applicable, (ii) d’une décision de justice, d’un tribunal arbitral (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ou (iii) d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ;
- qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du droit qui le régit ; et
- que la conclusion de de la commande constitue une obligation valable et exécutoire à son égard.
2.2. Confirmation de commande
Le choix et l’achat d’un Article relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Article 3 – Prix
Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (hors taxes, en sus, éventuelles prévues au dernier alinéa de l’article 1). Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais et toutes taxes applicables. Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation de la commande des Articles.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express. Par virement et chèque bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.
Article 5 – Livraisons
5.1. Lieu de livraison
Les Articles commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine et dans les territoires cités au troisième alinéa de l’article 1 à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur l’Application. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est informé que les transporteurs ne garantissent nullement une livraison à l’étage. En tout état de cause, le transporteur est tenu de remettre la commande à une personne physique désignée par le Client contre signature : le transporteur ne procède nullement à des dépôts de colis. Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation, la livraison ainsi que le risque de perte ou d’endommagement des Articles sont constitués par le transfert au Client ou à un tiers désigné par lui de la possession physique ou du contrôle de l’Article.
5.2. Frais de livraison
La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction de l’adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
5.3. Délais de livraison
Les délais de traitement et d’acheminement précisés sur l’Application et/ou lors de la passation de la commande n’ont qu’ue valeur indicative. Cependant, dans l’hypothèse où les Articles commandées n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas retard dans la livraison et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.
5.4. Réserves
En cas de dommages ou spoliations constatés sur les Articles lors de la livraison, le Client doit faire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées, et les notifier au transporteur et au Vendeur dans un délai de 24 heures. A défaut, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client. Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve. Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles commandés par le Vendeur au transporteur conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation. Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Articles transportés.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, professionnel au sens du code de la consommation, ne dispose pas du droit de rétractation. Toute commande du Client sera alors considérée comme ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune rétractation.
Article 7 –Garantie – Responsabilité du Vendeur
Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : – non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et – en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure. En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 8 –Informatiques et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Les conditions du traitement des données personnelles par le Vendeur sont précisées dans la Politique des Données Personnelles accessibles ici. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : vincent@boutique.anima-care.fr ou à l’adresse postale suivante : Anima Care – 7, villa Seurat à Paris (75014). Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Litiges
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris auquel il est fait expressément attribution de compétence. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
