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L'inhumation de la dépouille

De mon animal de compagnie

L’inhumation

Au cas où votre animal viendrait à disparaître vous aimeriez pouvoir l’enterrer plutôt que de le faire incinérer.
Mais cela est-il possible ou légal ?
Et si oui, dans quelles conditions ?

L’inhumation est envisageable de diverses manières et dans différents endroits : soit dans un cimetière, soit dans une propriété privée.

Il vous est tout à fait possible d’enterrer la dépouille de votre animal de compagnie dans un cimetière pour animaux.
Il existe en France une quinzaine de cimetières animaliers répartis sur l’ensemble du territoire.
Vous en trouverez la liste sur le site anima-care.fr

Mais vous pouvez aussi choisir d’enterrer votre animal dans votre propriété.

Pendant longtemps, il était considéré que les animaux de plus de 40 Kg devaient être confiés au service public de l’équarrissage.

Cependant, depuis sa modification législative du 4 Juin 2015, l’article L226-1 du Code rural et de la pêche maritime précise que l’équarrissage concerne uniquement les animaux d’élevage, même si tous les décrets d’applications datent de 2005.
Par conséquent, l’inhumation d’un animal de compagnie dans son jardin ou dans son terrain est admise, quel que soit son poids.

Si vous optez pour cette solution, il existe néanmoins des règles à respecter concernant les modalités d’enfouissement. L’inhumation doit se réaliser à plus de 35 m d’une habitation ou d’un point d’eau. De plus, la cavité où repose la dépouille de votre compagnon de vie doit se trouver à au moins 1 mètre de profondeur.

L’inhumation

Au cas où votre animal viendrait à disparaître vous aimeriez pouvoir l’enterrer plutôt que de le faire incinérer.
Mais cela est-il possible ou légal ?
Et si oui, dans quelles conditions ?

L’inhumation est envisageable de diverses manières et dans différents endroits : soit dans un cimetière, soit dans une propriété privée.

Il vous est tout à fait possible d’enterrer la dépouille de votre animal de compagnie dans un cimetière pour animaux.
Il existe en France une quinzaine de cimetières animaliers répartis sur l’ensemble du territoire.
Vous en trouverez la liste sur le site anima-care.fr

Mais vous pouvez aussi choisir d’enterrer votre animal dans votre propriété.

Pendant longtemps, il était considéré que les animaux de plus de 40 Kg devaient être confiés au service public de l’équarrissage.

Cependant, depuis sa modification législative du 4 Juin 2015, l’article L226-1 du Code rural et de la pêche maritime précise que l’équarrissage concerne uniquement les animaux d’élevage, même si tous les décrets d’applications datent de 2005.
Par conséquent, l’inhumation d’un animal de compagnie dans son jardin ou dans son terrain est admise, quel que soit son poids.

Si vous optez pour cette solution, il existe néanmoins des règles à respecter concernant les modalités d’enfouissement. L’inhumation doit se réaliser à plus de 35 m d’une habitation ou d’un point d’eau. De plus, la cavité où repose la dépouille de votre compagnon de vie doit se trouver à au moins 1 mètre de profondeur.

Que faire du corps ?

Il convient également de vérifier, s’il n’existe pas une
réglementation départementale ou communale plus spécifique ou plus stricte. Ces spécifications sont indiquées dans l’article 98 des règlements sanitaires de chaque département.

À titre d’exemple, il existe une interdiction générale à Paris d’enfouir en quelque lieu que ce soit des cadavres d’animaux. Un arrêté préfectoral peut également limiter le droit d’enterrer son animal lorsqu’un périmètre de protection autour d’un captage d’eau destiné à l’alimentation humaine s’impose.

Que faire du corps ?

Il convient également de vérifier, s’il n’existe pas une
réglementation départementale ou communale plus spécifique ou plus stricte. Ces spécifications sont indiquées dans l’article 98 des règlements sanitaires de chaque département.

À titre d’exemple, il existe une interdiction générale à Paris d’enfouir en quelque lieu que ce soit des cadavres d’animaux. Un arrêté préfectoral peut également limiter le droit d’enterrer son animal lorsqu’un périmètre de protection autour d’un captage d’eau destiné à l’alimentation humaine s’impose.

Peut-on inhumer son animal de compagnie dans le cimetière communal ?

L’article L2223-3 du Code général des collectivités
territoriales énonce que les sépultures dans les cimetières communaux sont réservées aux personnes. De son côté, le Conseil d’Etat a considéré, par son célèbre arrêt du chien Félix en date du 17 avril 1963, que les dispositions relatives à l’inhumation des personnes décédées font obstacle à ce qu’un animal soit inhumé dans un cimetière communal.

Cependant, la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles fait obligation à toute personne de respecter la volonté des défunts.
Ce qui implique que si un défunt exprime sa volonté d’être inhumé avec un coffret contenant les cendres de son animal, il s’agirait dès lors d’un « objet » cher au disparu qu’un usage constant, général, autorise de placer aux côtés du défunt.
À titre d’exemple, il est possible à un défunt de se faire enterrer avec un reliquaire contenant des cendres de son animal, dans son cercueil.

 

Peut-on inhumer son animal de compagnie dans le cimetière communal ?

L’article L2223-3 du Code général des collectivités
territoriales énonce que les sépultures dans les cimetières communaux sont réservées aux personnes. De son côté, le Conseil d’Etat a considéré, par son célèbre arrêt du chien Félix en date du 17 avril 1963, que les dispositions relatives à l’inhumation des personnes décédées font obstacle à ce qu’un animal soit inhumé dans un cimetière communal.

Cependant, la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles fait obligation à toute personne de respecter la volonté des défunts.
Ce qui implique que si un défunt exprime sa volonté d’être inhumé avec un coffret contenant les cendres de son animal, il s’agirait dès lors d’un « objet » cher au disparu qu’un usage constant, général, autorise de placer aux côtés du défunt.
À titre d’exemple, il est possible à un défunt de se faire enterrer avec un reliquaire contenant des cendres de son animal, dans son cercueil.

 

Références réglementaires

Article L226-1 du Code rural et de la pêche maritime : www.legifrance.gouv.fr

Décret du 28 septembre 2005 en application de l’article L226-1 du Code rural et de la pêche maritime : www.legifrance.gouv.fr

Pour en savoir plus sur les cimetières animaliers, voir l’annuaire des cimetières animaliers français www.anima-care.fr

Article L2223-3 du Code général des collectivités territoriales :
www.legifrance.gouv.fr

Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : www.legifrance.gouv.fr

Règlement sanitaire départemental, article 98
(faire une recherche pour votre département) : www.legifrance.gouv.fr

Références réglementaires

Article L226-1 du Code rural et de la pêche maritime : www.legifrance.gouv.fr

Décret du 28 septembre 2005 en application de l’article L226-1 du Code rural et de la pêche maritime : www.legifrance.gouv.fr

Pour en savoir plus sur les cimetières animaliers, voir l’annuaire des cimetières animaliers français www.anima-care.fr

Article L2223-3 du Code général des collectivités territoriales :
www.legifrance.gouv.fr

Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : www.legifrance.gouv.fr

Règlement sanitaire départemental, article 98
(faire une recherche pour votre département) : www.legifrance.gouv.fr